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Allgemeine Geschäftsbedingungen

Conditions générales de vente et de livraison de Brütsch/Rüegger Metals SA

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont partie intégrante des contrats de livraison de Brütsch/Rüegger Metals SA. Toutes autres conditions énoncées par le client ne sont valables que si Brütsch/Rüegger Metals SA les reconnaît expressément par écrit comme formant partie intégrante du contrat.

2. Prix

Sauf accord contraire spécial notifié par écrit, les prix s’entendent net, sans T.V.A., emballage, transport, assurance ni autres droits tels que douane, etc. La valeur de matériel minimum par commande est de CHF 80.–. En cas de valeur moindre, ce forfait minimum sur le matériel sera facturé.

3. Incoterms

Si tant est que des Incoterms sont convenues par écrit dans la confirmation de livraison de Brütsch/Rüegger Metals SA, la version Incoterms 2010 est applicable.

4. Conclusion du contrat

Toutes les données mentionnées dans les offres et les listes de prix sont indiquées sous toutes réserves. Le contrat de livraison n’est conclu que lorsque Brütsch/Rüegger Metals SA a confirmé la commande. Le moment déterminant est la date à laquelle Brütsch/Rüegger Metals SA envoie la confirmation écrite.

5. Lieu d’exécution, transfert des profits et des risques

Le lieu d’exécution pour les livraisons de Brütsch/Rüegger Metals SA départ entrepôt Regensdorf ZH est l’entrepôt à Regensdorf ZH. Le lieu d’exécution pour les livraisons directes départ usine du fabricant est l’usine du fabricant. Toutes déviations des Incoterms 2010 en vigueur au niveau international doit faire l’objet d’un accord écrit entre Brütsch/Rüegger Metals SA, le client ou un tiers.

6. Transport / assurance / emballage

La livraison est effectuée CPT domicile ou station de plaine suisse pour toutes commandes de plus de CHF 250.– de valeur. Pour les commandes inférieures à cette somme, une participation aux coûts de transport de CHF 50.– est demandée. Dans tous les cas, le transport des marchandises est effectué au risque du client. L’assurance transport ainsi que la prise en charge de ses coûts incombe au client, pour autant qu’aucune autre disposition n’ait été conclue spécialement par écrit. Les coûts d’emballage incombent dans tous les cas au client. Brütsch/Rüegger Metals SA les facturent au prix de revient. L’emballage n’est pas repris, sauf pour les boîtes en plastique consignées.

7. Délais et échéances de livraison

Les délais et échéances de livraison ne sont valables qu’approximativement. Nous ne pouvons être tenus responsable de la continuité des livraisons. Les retards de livraison dont Brütsch/Rüegger Metals SA n’est pas responsable, pour des raisons telles que guerre, perturbations considérables au sein de l’entreprise, accidents, conflits du travail, prises de mesures par les autorités ainsi que livraisons de matières brutes retardées ou défectueuses provenant de soustraitants ou livraisons directes du fabricant retardées, ne donnent au client ni le droit de réclamer des indemnités de dommages et intérêts ni celui de se désister du contrat.

8. Garantie en raison des défauts de la chose

Brütsch/Rüegger Metals SA garantit uniquement les spécifications confirmées par écrit dans le cadre des normes usuelles. En ce qui concerne les relevés de contrôle, les écarts d’usage dans le pays de production concerné s’appliquent quant aux tolérances de mesure. Toute garantie concernant l’aptitude d’un certain type d’acier ou d’un matériel déterminé pour une application prévue par le client est déclinée : l’évaluation et le choix de matériel et de types d’acier pour l’application prévue incombent au client. Dans le cadre de la législation sur les produits de construction, la responsabilité revient au client de le déclarer comme produit utilisé dans la construction et ceci par écrit, au plus tard lors de la commande. La déclaration de performance conforme est prête à vous être envoyée par Brütsch/Rüegger Metals sur demande. Vous ne pouvez pas revendiquer la déclaration de performance après une commande ou après avoir constaté qu’il s'agissait de produits utilisé dans la construction.

9. Contrôle des marchandises / Notification des défauts

La marchandise est à contrôler immédiatement à sa réception (avant tout traitement). Les avaries causées par le transport sont à signaler sans délai par écrit au transporteur. Les défauts constatés sont à notifier immédiatement par écrit à Brütsch/Rüegger Metals SA, au plus tard sous les 10 jours après réception de la marchandise. Les défauts qui n’ont pu être décelés lors d’un contrôle minutieux, sont à signaler immédiatement par écrit à Brütsch/Rüegger Metals SA, au plus tard sous les 10 jours suivant leur découverte. A défaut de notification formelle dans les délais impartis, la marchandise est réputée acceptée par le client. Les droits en garantie pour défauts de la marchandise prennent en tout cas fin au plus tard une année après le chargement de la marchandise pour son transport chez le client.

10. Prestations à valeur ajoutée

Dans le cadre du processus des composants, le client autorise Brütsch/Rüegger Metals AG à transmettre des plans de construction, sous forme neutre, à des sociétés partenaires.

11. Responsabilité

Pour les défauts fondés ayant été notifiés en la forme et dans les délais impartis et qui ne sont pas prescrits, Brütsch/Rüegger Metals SA peut choisir entre le remplacement de la marchandise livrée, le remboursement du prix d’achat ou l’indemnisation de la moins-value. Dans le dernier cas, la partie de la moins-value existant uniquement pour l’application concrète de la marchandise mais pas pour une autre application, ne sera pas remboursée et ce, non plus lorsque l’application con-crète nous a été communiquée. Si Brütsch/Rüegger Metals SA choisit une livraison de remplacement ou un remboursement du prix d’achat, Brütsch/Rüegger Metals SA est en droit, mais n’est pas tenu, de reprendre la marchandise défectueuse. Toute responsabilité contractuelle et hors contrat concernant tous les autres dommages, en particulier – mais pas uniquement – pour les dommages consécutifs, les dommages directs et indirects, la perte de gain etc. est expressément exclue.

12. Conditions de paiement

Le prix d’achat est à payer à l’échéance de paiement indiquée sur la facture et ce à compter de la date de facturation. Passée cette échéance, il y a alors retard de paiement et ce sans rappel. L’intérêt moratoire se monte à au moins 5% sous réserve d’un intérêt moratoire plus élevé selon art. 104, al. 3 CO.

13. Réserve de propriété

Jusqu’à que son paiement soit acquitté intégralement, la marchandise livrée demeure propriété de Brütsch/Rüegger Metals SA. De par la conclusion du contrat, le client autorise Brütsch/Rüegger Metals SA à procéder à l’inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel, aux frais du client. La revente, le traitement ou le montage de marchandises placées sous réserve de propriété sur tout bien du client ou de tiers sont inadmissibles jusqu’à paiement intégral du prix convenu. Dans le cas où le client entreprendrait malgré tout de telles actions, il sera alors obligé de céder à Brütsch/Rüegger Metals SA, sur première invitation de ce dernier, les droits et créances auxquels il a droit auprès de tiers jusqu’à couvrir l’intégralité du prix d’achat. Dans le cas de traitement ou de montage de marchandises placées sous réserve de propriété, Brütsch/Rüegger Metals SA est alors copropriétaire des nouveaux produits jusqu’à concurrence du montant du prix d’achat convenu. Tous autres droits de Brütsch/Rüegger Metals SA demeurent réservés.

14. Protection des données

La protection des données personnelles est garantie grâce à des directives internes.  Nous appliquons le principe, d’éviter la collecte des données et d'en restreindre leur utilisation, ne créant aucun profil personnel. La collecte de données personnelles, par exemple pour l’utilisation du Metalshop, sert uniquement à garantir le bon fonctionnement des processus de commande.

15. For juridique / Droit applicable

Le for juridique est le tribunal ayant compétence d’attribution au siège de Brütsch/Rüegger Holding SA (Urdorf ZH). Seul le droit suisse est applicable. La Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (« Convention de Vienne ») est exclue.

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